« Travailleurs occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs »
Textes de références
• Loi du 2 août 2021
Article L.4624-1-1
« En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret. »
• Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs :
Articles D.4624-59 à D.4624-65
Travailleurs concernés par ce suivi « mutualisé »
➔ Tout travailleur qui a au moins 2 contrats de travail (en CDD ou en CDI) simultanément
➔ Les emplois occupés doivent relever de la même CSP
➔ Les emplois occupés doivent relever du même type de suivi individuel (SI, SIA ou SIR)
Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur
Le SPST de l’employeur principal (il s’agit de l’employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne) assure le suivi en santé au travail de ces personnels.
Les autres employeurs du travailleur adhèrent au SPST de l’entreprise principale. En cas de rupture de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal, le suivi en santé au travail reste assuré par le SPST de l’entreprise principale jusqu’à la fin de l’année civile
La visite de reprise est demandée :
par l'employeur principal : pour les visites après un congé maternité, une maladie professionnelle, une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel
par l'employeur ayant déclaré l’AT si cette visite est consécutive à une absence d'au moins 30 jours à la suite d’un AT.
Le médecin du travail ou l’IDEST délivre l’attestation de suivi individuel/ fiche d’aptitude à chaque employeur.
Exceptions : si le médecin du travail préconise des aménagements de poste, émet un avis d'inaptitude, ou s’il émet un avis différent en fonction du poste de travail, les avis sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs (remise d’une fiche différente pour chaque employeur)
Lire les conditions d'application :