L’article L.4622-1 du code du travail confie à l’employeur la responsabilité « d’organiser un service de santé au travail »
Le Service de Prévention et Santé au Travail en Savoie est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, agréée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), gérée par un Conseil d'Administration paritaire : composé de représentants des employeurs et représentants des salariés, issus des entreprises adhérentes et désignés par les organisations patronales et salariales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En application de la législation, l’activité de l’association est sous la surveillance de La Commission de Contrôle composée pour un tiers de représentants employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés des entreprises adhérentes, également désignés par les organisations patronales et salariales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le SPST73 exerce sa compétence sur tout le département de Savoie et pour l’ensemble des activités professionnelles y compris le secteur du bâtiment à l’exception de celles relevant du secteur, de l’agriculture et des services publics.
Les ressources du service sont constituées exclusivement par les cotisations des entreprises adhérentes.
